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28/15 - Organismes mandataires de service à la personne : publication du décret fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de 6 à 13 ans révolus

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27/15 - Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion : extension de l’accord du 26 septembre 2014 relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle

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26/15 - Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion : extension d’accords relatifs aux garanties de prévoyance des intérimaires non cadres

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25/15 - Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion : Extension de l’accord n°2 relatif aux garanties de prévoyance des intérimaires cadres

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24/15 - Tous employeurs : la protection contre le licenciement accordée aux salariés dits « protégés » est étendue à certains élus locaux

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23/15 - Associations intermédiaires et associations d’aide à domicile mettant à disposition des salariés : un arrêté précise les obligations d’information des consommateurs à partir du 1er juillet 2015

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22/15 - Organismes mandataires de services à la personne : un arrêté précise les obligations d’information des consommateurs à partir du 1er juillet 2015

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21/15 - Organismes prestataires de services à la personne : un arrêté précise les obligations d’information des consommateurs à partir du 1er juillet 2015

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20/15 - Organismes mandataires de service à la personne : signature d’un avenant augmentant la contribution due au titre de la formation professionnelle des salariés des particuliers employeurs

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19/15 - Tous employeurs : compte personnel de formation (CPF), le décret définissant le socle de connaissances et de compétences professionnelles est publié

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