21/15 - Organismes prestataires de services à la personne : un arrêté précise les obligations d’information des consommateurs à partir du 1er juillet 2015

L’article L.113-3 du code de la consommation prévoit une obligation d’information du consommateur sur les prix, les conditions particulières de la vente et l'exécution des services, selon des modalités qui doivent être fixées par arrêté.Un arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne (publié au Journal Officiel du 25 mars 2015) a précisé cette obligation pour les organismes de services à la personne.Les organismes de services à la personne devront mettre à disposition sur le lieu d’accueil du public et sur le site internet lorsqu’il existe : 1° La liste de chacune des prestations qu’il propose et l’activité dont celle-ci relève en référence à la liste fixée par l’article D.7231-1 du code du travail ;2° La mention du mode d’intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée, désigné par son appellation commune : a) Le placement de travailleurs auprès des consommateurs-employeurs, prévu au 1° de l’article L.7232-6 du même code, dit mode d’intervention « mandataire » ;b) Le recrutement de travailleurs mis à disposition des consommateurs, prévue au 2° du même article, dit mode d’intervention « mise à disposition » ;c) La fourniture de prestations de services aux consommateurs, prévue au 3° du même article, dit mode d’intervention « prestataire ». Cette obligation s’ajoute aux informations précontractuelles déjà imposées par le code de la consommation dans toute vente de bien ou service à un non professionnel.L’arrêté comporte aussi des dispositions relatives à l’information sur les prix, le devis et les factures.Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2015.Le modèle de contrat de prestation de services que nous proposons sur notre site internet, qui comprend des conditions générales et un devis - conditions particulières, prend en compte ces nouvelles obligations.Nous vous informons également que nous organiserons le 4 juin prochain à Valence une journée d’actualité-formation au cours de laquelle nous examinerons les répercussions des nouvelles obligations issues du code de la consommation et de cet arrêté. Le programme sera mis prochainement en ligne. Si cette formation est susceptible de vous intéresser, vous pouvez réserver une place par mail auprès de Charles Bisio contact@i)formations.fr.Vous pourrez confirmer votre présence ou l'annuler dès que vous recevrez le programme.