Conformément à la réglementation de la profession d’avocat, la fixation des honoraires est libre. Les modalités de leur fixation donnent lieu à une convention conclue entre le cabinet et son client.
Les honoraires sont déterminés sur la base du temps consacré à l’étude et au traitement de chaque dossier et du taux horaire convenu. Toutefois, lorsque l’objet de la consultation ou la nature du dossier le permet, un montant forfaitaire d’honoraires peut être proposé.
Les honoraires sont soumis à la TVA au taux en vigueur (20%).
Le paiement d’une provision peut être demandé en fonction du contexte (objet de la consultation, complexité du dossier, type de procédure…).
Les factures sont accompagnées d’un relevé des diligences effectuées et des temps consacrés au traitement des dossiers.
Les frais et débours éventuels (frais de déplacements, frais d’huissier…) font l’objet d’une facturation distincte.
Pour faciliter la gestion de vos dossiers, le cabinet vous propose d’acheter 15 heures de prestation à un tarif horaire préférentiel. Un relevé des diligences effectuées et des temps passés est communiqué sur demande.