Les avenants n° 2 et n° 3 à l’accord national professionnel du 10 juillet 2009 sont étendus par arrêté du 11 mars 2015 publié au Journal Officiel du 21 mars 2015.
L’arrêté d’extension comporte une exclusion d’extension précisée ci-après :
Concernant l’avenant n°2 du 14 janvier 2014 : « Le terme «désigné» figurant à l’article 2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 ».
L’avenant n°3 du 27 juin 2014 est étendu sans restriction, ni réserve.