Mentions légales

Mentions légales – Politique de confidentialité

1. Informations légales

Nom de la Société : SELAS Pragmatis Avocats Avocats
Capital social 10 000 euros
RCS Romans 68 838 406 262
Siège social :  5 Place de la République Valence
Tél.  : + 04 75 78 41 38
E-mail : contact@pragmatis-avocats.fr 
Responsable de la publication : Cabinet Pragmatis Avocats
Hébergement du site : Gandi SAS 63, 65 Boulevard Massena 75013 Paris France 
Gandi.net
Réalisation du site : CDMWEB
Crédits photos
Adobe Stock
Unsplash.com
Marie Anne LOUGE

2. Médiateur de la consommation

Les personnes qui font appel au cabinet en tant que particuliers et à titre de professionnels ont la possibilité, en cas de litige relatif aux honoraires, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat par courriel à l'adresse  mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr ou par courrier postal : CNB - Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres – 75009 PARIS, conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation.

3. Gestion des cookies

Vous êtes informé que lors de vos visites sur le site www.pragmatis-avocats.fr, des traceurs (cookies) sont utilisés pour réaliser des statistiques anonymes de visites et pour gérer l'accès aux contenus personnalisés de la rubrique  « votre espace »
Nous n’utilisons pas de cookies à fin d’opérations de publicité ciblée. Vous pouvez refuser l’utilisation de certains cookies en utilisant les options de votre navigateur. Mais dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à certains services et notamment ceux nécessitant une authentification (tel que la rubrique « votre espace »).

4. Droit d'auteur - Droit de reproduction

L'ensemble des données figurant sur les pages de ce site sont la propriété exclusive de Pragmatis Avocats. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom de Pragmatis Avocats ou son logo, à quelque titre que ce soit et notamment à des fins publicitaires sans l'accord préalable écrit de Pragmatis Avocats.

5. Protection de vos données à caractère personnel

Ces dispositions s'appliquent aux données à caractère personnel des utilisateurs du site Internet, clients et prospects, du cabinet conformément aux dispositions de la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés). 
Elles complètent les obligations de secret professionnel et de confidentialité auxquels sont tenus les avocats en application des règles de déontologie de leur profession.

Quelles sont les données collectées ?  

Pragmatis Avocats est amené à recueillir les informations suivantes vous concernant ou concernant des salariés de votre entreprise (personnes désignés pour consulter le cabinet, pour recevoir et traiter les factures…): nom et prénom, carte d’identité ou passeport, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, fonctions exercées au sein de l’organisation.

Pour quelles raisons vos données sont-elles collectées ?

En fonction de votre situation, nous utilisons ces informations pour :
  • Communiquer avec vous par courriel ou courrier postal pour la réalisation des services que vous avez commandés sur le site internet (achat de modèle, envoi d’information sur les actualités mises en ligne, création de l’espace « premium ») ou pour vous transmettre nos prestations (consultations écrites, analyses, conclusions….)
  • Informer sur des événements (formations ou autre) organisés par Pragmatis Avocats
  • Envoyer des enquêtes de satisfaction
  • Réaliser nos prestations de contentieux et conseil
  • Prévenir les conflits d’intérêt entre nos clients.

Qui sont les destinataires de vos données ?

  • Au sein de Pragmatis avocats : les personnes traitant votre dossier (associée, collaborateur, assistant, stagiaire) et les services supports (facturation, comptabilité…).
  • Les fournisseurs de services tiers exerçant des fonctions pour notre compte, notamment les prestataires informatiques)
  • L’administration judiciaire, les auxiliaires de justice, les confrères, experts, mandataires, huissiers, les instances ordinales dans le cadre de nos missions de défense.
Combien de temps vos données sont-elles conservées ? 

Nous traitons vos données à caractère personnel tout au long de nos relations et après la fin de celles-ci, nous les conservons en fonction des exigences légales et de nos besoins légitimes. Le délai de conservation peut ainsi varier entre 2 (après un achat de modèle) et jusqu’à 10 ans pour certains dossiers de conseil ou de contentieux.

Quels sont vos droits ? 

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité (demander à ce que vos données soient transférées à un autre avocats par exemple), d’opposition et d’effacement des données personnelles. 
Vous pouvez également, à tout moment, uniquement pour les traitements réalisés suite à la collecte de votre consentement, révoquer votre consentement au traitement et à l’utilisation des données avec effet pour l’avenir (exemple : pour l’envoi de lettres informant sur les nouvelles actualités ).
Pour toute question à ce sujet vous pouvez nous contacter par simple mail à contact@pragmatis-avocats.fr ou par courrier à Pragmatis Avocats 5, place de la République 26000 Valence. Il en est de même pour exercer les droits susvisés, sous réserve que vous nous adressiez une copie ou un scan d’un titre d’identité.
Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont les coordonnées sont les suivantes :
CNIL – Service des plaintes
3, place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS cedex 07. 
Site  internet : www.cnil.fr