22/15 - Organismes mandataires de services à la personne : un arrêté précise les obligations d’information des consommateurs à partir du 1er juillet 2015

L’article L.113-3 du code de la consommation prévoit une obligation d’information du consommateur sur les prix, les conditions particulières de la vente et l'exécution des services, selon des modalités qui doivent être fixées par arrêté.Un arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne (publié au Journal Officiel du 25 mars 2015) a précisé cette obligation pour les organismes de services à la personne.Les organismes de services à la personne devront mettre à disposition sur le lieu d’accueil du public et sur le site internet lorsqu’il existe : 1° La liste de chacune des prestations qu’il propose et l’activité dont celle-ci relève en référence à la liste fixée par l’article D.7231-1 du code du travail ;2° La mention du mode d’intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée, désigné par son appellation commune : a) Le placement de travailleurs auprès des consommateurs-employeurs, prévu au 1° de l’article L.7232-6 du même code, dit mode d’intervention « mandataire » ;b) Le recrutement de travailleurs mis à disposition des consommateurs, prévue au 2° du même article, dit mode d’intervention « mise à disposition » ;c) La fourniture de prestations de services aux consommateurs, prévue au 3° du même article, dit mode d’intervention « prestataire ». Cette obligation s’ajoute aux informations précontractuelles déjà imposées par le code de la consommation dans toute vente de bien ou service à un non professionnel.Lorsque l’organisme intervient selon le mode mandataire, l’arrêté prévoit par ailleurs que l’information du consommateur sur les prix, le devis ainsi que la première page du contrat doivent comporter de façon visible et lisible, « Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale ».Le texte comporte aussi des dispositions relatives à l’informations sur les prix, le devis et les factures.Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2015.Leurs conséquences seront intégrées dans notre formation sur les contrats en mandataire, « Mise en place des contrats de travail et des contrats clients » qui aura lieu à Paris les 15 et 16 octobre 2015. Les conséquences seront également rappelées en stage d’actualité mandataire « Mandataire : actualiser pour sécuriser son activité », dont nous vous conseillons de bloquer la date dès aujourd’hui dans votre agenda : 26 novembre 2015 à Paris. Le programme définitif sera établi fin octobre. Vous pouvez réserver une place par mail auprès de Charles Bisio contact@i)formations.fr ; vous pourrez confirmer ou annuler dès que vous recevrez le programme.