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70/16 - Visioconférence, enregistrement des séances et transmission du procès-verbal, le décret d’application est publié !

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71/16 - La remise tardive des documents de fin de contrat : le salarié doit désormais prouver l’existence d’un préjudice

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68/16 - Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) et entreprises d’insertion (EI) : le milieu pénitentiaire s’ouvre à l’insertion par l’activité économique

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67/16 - Le décret relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile a été publié

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66/16 - Entreprises de moins de 250 salariés : vous pouvez bénéficier d’une aide à l’embauche allant jusqu’à 4000 euros!

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65/16 - La mention des griefs dans la convocation à entretien préalable n’est pas obligatoire !

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64/16 - Structures de plus de 50 salariés : vous devez demander l’avis de votre comité d’entreprise suffisamment tôt en cas de déménagement de vos salariés sur un autre site

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07/16 - Entreprises prestataires : Attention à la durée maximale de la mise à pied disciplinaire mentionnée dans votre règlement intérieur

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06/16 - Vous pouvez régulariser la procédure de consultation des délégués du personnel en matière de reclassement de votre salarié inapte !

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63/16 - Entreprises de services à la personne : Extension de l'accord sur la formation professionnelle

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