Le décret que nous attendions (voir notre actualité n°12/16) est publié au Journal Officiel du 24 avril.
La loi d’adaptation de la société au vieillissement imposait en effet aux organismes d’aide à la personne de respecter, entre autre, un cahier des charges (article L.313-1-3 du code de l’action sociale et des familles).
Ce décret n°2016-502 du 22 avril 2016 entrera en vigueur au 1er juillet 2016.
Nous vous proposons une journée de formation, le 2 juin 2016 à Paris, sur les conséquences de la loi et du décret pour les structures d’aide à domicile.
Nous publierons le programme sous quinzaine.
Pour tout renseignement ou pour réserver une place, adressez un mail à contact@iformations.fr
Cabinet d'avocats Ferraris