La remise tardive des documents de fin de contrat n’ouvre plus systématiquement droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur les conséquences de la remise tardive des documents de fin de contrat. Dans divers arrêts et notamment dans un arrêt du 17 septembre 2014 (Cass. Soc. n°13-18850) elle avait considéré que la remise tardive de l’attestation Pôle Emploi, par l’employeur, cause nécessairement un préjudice pour le salarié, ouvrant droit à des dommages et intérêts, peu important que le préjudice ne soit pas prouvé et que le délai entre la rupture et la remise ait été bref (en l’espèce, 8 jours).
Ainsi dans l’hypothèse où l’employeur remettait tardivement les documents de fin de contrat permettant au salarié de faire valoir ses droits au chômage (notamment certificat de travail et attestation Pôle emploi d’assurance chômage), les juges considéraient jusqu’à présent que le salarié subissait nécessairement un préjudice. Le salarié n’avait donc pas à prouver un quelconque préjudice devant les juges pour obtenir des dommages-intérêts. L’employeur était donc systématiquement condamné si ce problème était soulevé par le salarié !
Dans un arrêt du 13 avril 2016 (n° 14-28293), la Cour de cassation revient sur cette position. Elle indique en effet dans cet arrêt que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».
Cet arrêt marque donc un arrêt de la condamnation systématique de l’employeur.
Désormais le retard dans la remise des documents de fin de contrat ne permet plus automatiquement au salarié d’obtenir des dommages-intérêts.
Il est cependant conseillé d’éviter de remettre tardivement les documents de rupture…
Cabinet d'avocats Ferraris