35/21 – Opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile : publication des arrêtés fixant le taux d’évolution des prix des contrats en cours et du montant du tarif « plancher » pour 2022

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Mise en ligne le 14/01/2022

1. L’arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile a été publié au Journal Officiel du 21 décembre 2021


En 2022, les services prestataires d'aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dont les activités sont soumises à autorisation (D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles) pourront augmenter les prix des prestations des contrats en cours selon un taux fixé à 3,05 %

    Cette limite d’augmentation des tarifs de 3,05% s’applique aux :

    • prix des prestations appliqués par les SAAD non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale,

    • prestations pour les mêmes activités que celles tarifées par le conseil départemental dans les SAAD habilités : activités prises en charge et intégrées dans les plans d’aide APA et PCH,

    • prestations des contrats toujours en cours en 2022.

      C’est pourquoi ce mécanisme de l’encadrement des prix (3,05%) doit s’articuler avec l’instauration d’un tarif national socle (ou « tarif plancher ») pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) indiqué ci-après.

      2. L’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2021


      Il fixe pour l’année 2022, le tarif plancher national à 22,00 € de l’heure. Ce tarif « plancher » est applicable au niveau national aux opérateurs de SAAD habilités et non habilités à recevoir des personnes bénéficiaires de l’aide sociale (L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles). 

      Toutefois en pratique certains départements peuvent appliquer un tarif horaire de prise en charge supérieur.

      Aussi pour les opérateurs de SAAD non habilités et soumis à l’encadrement d’augmentation des prix à 3,05%, un système de dérogation automatique est prévu pour permettre d’atteindre le tarif de référence de prise en charge appliqué par le conseil départemental (L.347-1 al 4 du code de l’action sociale et des familles) comme il suit :

      • Dans l’hypothèse où l’opérateur de SAAD non habilités à l’aide sociale constate que le prix horaire de la prestation dans ses contrats après application du taux d’évolution (3,05%) est inférieur au montant du tarif de référence de prise en charge départemental, le prix est aligné directement sur ce montant (celui du département). 

      • Dans l’hypothèse où l’opérateur de SAAD non habilités à l’aide sociale constate que le prix horaire de la prestation dans ses contrats après application du taux d’évolution (3,05%) est supérieur au montant du tarif de référence de prise en charge départemental, alors la dérogation ne s’applique pas. 

      Vous trouverez ci-après des explications et illustrations complémentaires dans la « Foire aux questions » réalisée par le Ministère de l’économie, des finances et de la relance.


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