08/24 – Entrée en vigueur imminente de la nouvelle loi « congés payés / arrêts maladie »

Mise en ligne le 17/04/2024

Le projet de loi portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne dite loi « DDADUE » dont l’article 37 fixe les modalités d’acquisition et de report des congés payés pour les salariés en arrêt maladie ou victime d’un accident d’origine professionnelle ou non, a fait l’objet d’une adoption définitive par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 avril 2024. 

Ce texte intègre la réponse législative aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 dont nous avions fait état dans notre actualité 19/23.

Les principales nouveautés sont les suivantes :

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• Une limitation à 4 semaines de congés payés par an pour les salariés en arrêt de travail de droit commun (pour maladie d’origine non-professionnelle) : à raison de 2 jours ouvrables acquis par mois, avec rétroactivité aux situations antérieures (jusqu’en 2009) pour les salariés toujours présents. La loi est rétroactive au 1er décembre 2009.
  
  
• Rappel : acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois soit 5 semaines de congés payés par an lorsque le contrat est suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle. Absence de rétroactivité de la loi pour les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle au-delà d’un an.
  
  
• Une nouvelle obligation pour l’employeur lors de la reprise du travail : informer dans un délai d’un mois et ce par tout moyen conférent date certaine, le salarié de retour d’arrêt maladie dans la structure, sur ses droits à congés et la date jusqu’à laquelle ces jours doivent être pris.
  
  
• Un délai de report des congés payés fixé à 15 mois à partir de l’information faite par l’employeur au salarié sur ses droits à congés payés acquis pendant la période de suspension de contrat pour maladie.
  
  
• Un délai de report neutralisé en cas d’absence de longue durée du salarié dans la structure et si le salarié n’est pas revenu à l’issue de la période de report de 15 mois :  dans le cas de congés payés acquis pendant un arrêt pour maladie de droit commun ou suite à AT/MP d’une durée d'au moins un an et couvrant toute la période de référence d’acquisition (1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1), le délai de report de 15 mois débute à la fin de la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis, soit le 1er juin de l’année N+1. Soit un report de 15 mois à compter du 1er juin de l'année N+1. Les droits à congés acquis devraient expirer définitivement au terme du délai de 15 mois précité soit au 31 août de l'année N+2 même si le salarié est encore absent en raison de sa maladie ou AT/MP et que l’employeur n’a pas pu l’informer de ses droits car il n’a toujours pas réintégré ses fonctions. Toutefois si le salarié peut reprendre ses fonctions avant la fin de la période de report de 15 mois précitée, ladite période est suspendue jusqu’à ce que le salarié reçoive les informations exigibles à sa reprise (dans un délai d’un mois) sur ses droits à congé. 
  
  
• Un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, au-delà duquel les salariés ne pourront plus agir en justice pour des rappels de jours de congés payés antérieurs (congés acquis depuis 2009). L’action en demande d’octroi de jours de congés payés concerne les salariés en poste dans la structure.
  
  A notre avis pour les salariés dont le contrat est rompu la prescription triennale applicable aux créances devrait s’appliquer. Les salariés auraient donc trois ans pour agir à compter de la rupture de leur contrat de travail.
  
  
• Tableau récapitulatif des règles du délai de report des congés :

Situations concernées	Salarié qui a été dans l’impossibilité de prendre ses CP pour cause de maladie ou d’accident au cours de la période de prise de congés
Congés concernées	Congés acquis avant et pendant l’arrêt
Délai de report	15 mois
Point de départ du délai de report	A compter de l’information faite par l’employeur dans le mois de la reprise sur le nombre de jours dont il dispose et de la date limite de report
Dispositions dérogatoires	Report à compter de la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis si, à cette date : Le contrat est suspendu en raison de la maladie ou de l’accident Le contrat est suspendu depuis au moins 1 an  En cas de reprise du travail avant l’expiration du délai de report : report suspendu jusqu’à ce que le salarié ait été informé par l’employeur du nombre de jours dont il dispose et de la date limite de report.

Les dispositions de l’article 37 de ce nouveau texte modifiant le Code du travail entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Sachant que cette dernière pourrait être retardée par un recours devant le Conseil constitutionnel. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Dans cette attente, vous trouverez ci-joint un extrait du projet de loi dans sa version définitive du 10 avril 2024 (article 37).

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