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08/15 - Employeurs ayant des délégués du personnel : en cas d’inaptitude professionnelle, n’oubliez pas de consulter les délégués du personnel sur les propositions de reclassement et surtout au bon moment !

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36/15 - Organismes mandataires de service à la personne : la Cour de cassation confirme que le licenciement d’un salarié employé de maison n’est pas soumis aux dispositions légales relatives aux licenciements pour cause économique

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35/15 - Tous employeurs : structures de 50 à 299 salariés - assouplissement des dispositions relatives au contrat de génération

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34/15 - Organismes mandataires de service à la personne : prochaine extension du nouvel accord sur les classifications – le simulateur n'est plus en ligne

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33/15 - Modification de l’article D.4153-30 du code du travail relatif au travaux temporaires en hauteur

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32/15 - Associations appliquant la convention de l’aide à domicile : signature de l’avenant n° 21/2015 relatif au contrat de génération

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31/15 - Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion : signature de deux avenants modifiant les régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non-cadres

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07/15 - Tous employeurs : gare au licenciement basé sur un règlement intérieur inopposable au salarié

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30/15 - Organismes prestataires de service à la personne : publication d’un décret autorisant, sous certaines conditions de formation, les aides à domicile à pratiquer des aspirations endo-trachéales

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29/15 - Organismes mandataires de service à la personne : prochaine extension du nouvel accord sur les classifications – simulateur en ligne

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