36/15 - Organismes mandataires de service à la personne : la Cour de cassation confirme que le licenciement d’un salarié employé de maison n’est pas soumis aux dispositions légales relatives aux licenciements pour cause économique

Dans un arrêt rendu le 21 janvier 2015 (n° 13-17850), la Cour casse et annule la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait accepté de considérer que le licenciement d’une gouvernante par une SCI n’était pas soumis aux dispositions légales relatives aux licenciements pour cause économique. Le « propriétaire » de l’hôtel particulier lui avait en effet proposé une réduction du temps de travail, étant moins présent dans son hôtel particulier. Sauf que le propriétaire était juridiquement la société civile immobilière, qui est une personne morale et non physique. D’où la décision de la Cour de cassation, qui réaffirme au passage le principe de l’exclusion des employés de maison des règles contraignantes relatives aux licenciements économiques. Attention : il n’en reste pas moins qu’il faut une convocation à entretien, un entretien, une lettre de licenciement écrite et précisément motivée. Cf notre ouvrage « Services mandataires : guider les particuliers employeurs » 3ème édition page 43. Pour le commander cliquer ici.