Un décret n° 2015-249 du 3 mars 2015, publié au Journal Officiel du 5 mars 2015, est venu modifier diverses dispositions relatives au contrat de génération afin de faciliter sa mise en œuvre.
Fin de l’obligation de transmettre un diagnostic sur l’emploi des salariés âgés :
L'article R.5121-30 du code du travail qui prévoyait, pour les structures de 50 à 300 salariés, couvertes par un accord de branche, l’obligation de transmettre à la DIRECCTE un diagnostic sur l’emploi des salariés âgés, est supprimé.
Contrôle de la validité des accords ou plan d’action sur le contrat de génération :
Une structure qui négocie un accord ou établit un plan d'action sur le contrat de génération doit le déposer auprès de l'administration en vue d'un contrôle de conformité. Ce contrôle est effectué dans un délai de 3 semaines pour les accords collectifs et de 6 semaines pour les plans d'action. Désormais, suite à la modification de l’article R.5121-32 du code du travail, l’absence de décision expresse par la DIRECCTE sur la conformité des accords ou plans d’action portant sur le contrat de génération, dans un délai de 3 semaines ou 6 semaines vaut décision tacite de validation.
Le bénéfice de l’aide est étendu :
Le décret étend le bénéfice de l’aide financière accordée au titre du contrat de génération aux embauches effectuées dans le cadre du contrat à durée indéterminée d’apprentissage instauré par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Toutes ces dispositions sont entrées en vigueur le 6 mars 2015.