ESP ASP SIAE
Mis en ligne le 07.08.2020
La loi de finances pour 2020 (article 145) avait instauré une taxe forfaitaire d’un montant de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDD-U) conclus à compter du 1er janvier 2020 (cf. nos actualités 44/19 et 06/20).
Rappelons que jusqu’à présent, les associations et les entreprises qui recrutent sous CDD d’usage des salariés pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 (cas de recours au CDD prévu à l’article D.1242-1 13°) et les entreprises de services à la personnes qui utilisent le CDD d’usage prévu par leur convention collective devaient s’acquitter de cette taxe.
En revanche, les associations intermédiaires étaient exclues du champ d’application de la taxe, car le législateur a considéré que le CDD d’usage est l’outil qui permet à ces associations de réaliser leur objet, l’embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (article 54 - publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020) supprime cette taxe forfaitaire à compter du 1er juillet 2020, dans l’objectif d’aider la relance de l’économie et d’encouragement à l’emploi.
Remarque : Le texte n’apportant pas d’autres précisions, il semblerait que la suppression de la taxe concerne les périodes d’emploi à compter du 1er juillet 2020.