06/20 - Rappel de l’application de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage

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Mis en ligne le 27.02.2020

Dans notre actualité n°44/19, nous vous avions informé de la création d’une taxe sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDD-U) conclus à compter du 1er janvier 2020.
Voici quelques précisions complémentaires.

Cette taxe forfaitaire de 10 euros est due pour chaque CDD d’usage, indépendamment de sa durée et la rémunération versée.

Elle ne s’applique pas au renouvellement de contrat mais s’applique à nouveau en cas de conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur.

La déclaration et le règlement sont réalisés par l’employeur lors de la date d’échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales.

Pour rappel :

  • Cette taxe est applicable aux associations et entreprises exerçant des activités de services à la personne qui recrutent sous CDD d’usage des salariés pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ( 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail) et aux entreprises de services à la personnes qui utilisent le CDD d’usage prévu par leur convention collective (CDD de mission ponctuelle ou occasionnelle).
  • En revanche, les associations intermédiaires ne sont pas soumises à cette taxe.