ESP ASP SIAE
La loi de finances pour 2020 (article 145) instaure une taxe forfaitaire d’un montant de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDD-U) conclus à compter du 1er janvier 2020.
Pour rappel, ces contrats sont conclus en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail pour occuper des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Cette taxe due à la date de conclusions du contrat sera recouvrée par l’URSSAF et devra être acquittée au plus tard lors de la date d’échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant l’embauche.
Le produit de cette taxe sera affecté à l’Unédic.
Ainsi, les associations et les entreprises qui recrutent sous CDD d’usage des salariés pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 (cas de recours au CDD prévu à l’article D.1242-1 13°) et les entreprises de services à la personnes qui utilisent le CDD d’usage prévu par leur convention collective devront s’acquitter de cette taxe.
En revanche, la loi exclut du champ d’application de la taxe les associations intermédiaires, car le législateur a considéré que le CDD d’usage est l’outil qui permet à ces associations de réaliser leur objet, l’embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.