ESP MAND ASP SIAE
Mis en ligne le 30.04.2020
Comme annoncé dans notre actualité 38/20, la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit à compter du 1er mai 2020 le changement de statut des salariés qui ne peuvent travailler pour l’un des motifs suivants :
Ces salariés percevront l’indemnité et leurs employeurs l’allocation, prévues par le dispositif d’activité partielle aménagé pour la période de crise sanitaire.
Ce changement s’opère à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail.
Les salariés mentionnés aux points 1 et 2 bénéficieront du dispositif jusqu’à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Les parents d’enfants de moins de seize ans ou en situation de handicap pourront rester en activité partielle jusqu’à la fin de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile de l’enfant.