46/20 - COVID-19 : les salariés en arrêt de travail en raison de la pandémie passent en activité partielle le 1er mai 2020

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Mis en ligne le 30.04.2020

Comme annoncé dans notre actualité 38/20, la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit à compter du 1er mai 2020 le changement de statut des salariés qui ne peuvent travailler pour l’un des motifs suivants : 

  1. Salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon les critères définis par voie réglementaire (voir notre actualité 20/20).

  2. Salariés partageants le même domicile qu’une personne vulnérable telle que définie au précédent paragraphe.

  3. Parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. 

Ces salariés percevront l’indemnité et leurs employeurs l’allocation, prévues par le dispositif d’activité partielle aménagé pour la période de crise sanitaire.

Ce changement s’opère à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail.

Les salariés mentionnés aux points 1 et 2 bénéficieront du dispositif jusqu’à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Les parents d’enfants de moins de seize ans ou en situation de handicap pourront rester en activité partielle jusqu’à la fin de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile de l’enfant.