43/20 - COVID-19 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat - les associations RUP et d’intérêt général n’ont pas à conclure un accord d’intéressement pour pouvoir verser 2000 euros

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Mis en ligne le 30.04.2020

Depuis l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, les employeurs n’ont plus à conclure un accord d’intéressement pour verser la prime de pouvoir d’achat mais les employeurs qui ont conclu un tel accord bénéficient d’un plafond majoré à 2000.00 euros (voir aussi notre actualité 30/20).

Une ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, publiée au Journal Officiel le 23 avril 2020, permet aux associations reconnues d’utilité publique et aux associations d’intérêt général d’appliquer ce plafond majoré de 2000.00 euros sans conclure l’accord d’intéressement. 

Les associations d’aide à domicile et les associations intermédiaires qui peuvent se prévaloir d’une telle qualification bénéficient de cet assouplissement (voir aussi notre actualité 11/20).

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