ESP MAND ASP SIAE
Mis en ligne le 02.04.2020
Cette ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat initialement prévue à l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 que nous avions présentée dans notre actualité 37/19.
Le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat ne sera plus conditionné à l’obligation d’un accord d’intéressement pour toutes entreprises, quel que soit leur effectif (contrairement à ce que nous vous annoncions dans notre actualité 23/20).
La conclusion d’un accord d’intéressement permet dorénavant de porter le montant maximum de la prime à 2000.00 euros.
La prime pourra être versée jusqu’au 31 août 2020 au lieu du 30 juin 2020.
Le montant de la prime pourra atteindre 2 000.00 euros, étant précisé que :
- Les employeurs qui n’ont pas mis en place d’accord d’intéressement peuvent verser une prime d’un montant maximum de 1 000.00 euros.
- Les employeurs qui ont mis en place un accord d’intéressement 2020 peuvent procéder à un versement pouvant aller jusqu’à 2 000.00 euros.
- Les employeurs ayant conclu un accord d’’intéressement et déjà versé une prime 1000.00 euros pourront donc en verser une seconde d’un montant maximum de 1 000.00 euros.
La possibilité de conclure un accord d'intéressement d'une durée dérogatoire est reportée au 31 août 2020.
Il est désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie comme critère d’attribution de la prime. Cette évolution permet de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de covid-19.
Vous trouverez ci-joint l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette prime au sein de votre association ou de votre entreprise.