La loi n°2016-832 du 24 juin 2016 ayant pour objectif de lutter contre la précarité sociale a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2016.
Cette loi ajoute un 21ème motif de discrimination à la liste établie par l’article L.1132-1 du code du travail. Ainsi, aux motifs de l’origine, du sexe, de la grossesse, de l’état de santé etc. vient s’ajouter la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique d’une personne comme motif discriminatoire. Il est entendu comme personnes « de particulière vulnérabilité », celles souffrant d’une situation de grande pauvreté ou de précarité sociale.
Cette loi modifie également l’article 225-1 du code pénal qui réprime désormais, au même titre que les discriminations mentionnées à l’article L.1132-2 du code du travail, celles relatives à la particulière vulnérabilité d’une personne.
Pour rappel, l’article 225-2 du code pénal précise que « la discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».
Cabinet d’avocats Ferraris