86/16 - Organismes mandataires de service à la personne : convention collective des salariés du particulier employeur : signature d’un accord relatif à la formation professionnelle des salariés des particuliers employeurs

La FEPEM et les fédérations syndicales CFDT, CFTC, CGT et FO ont signé, le 25 mars dernier, un accord avenant relatif à la formation professionnelle des salariés du particulier. Cet accord rappelle notamment les particularités de la branche et précise les modalités d’application du compte personnel de formation (CPF) et notamment les conditions d’abondement. Il revient également sur les dispositions de l’accord du 17 décembre 2014 relatif au financement de la formation (cf. nos actualités n°20/15 - Organismes mandataires de service à la personne : signature d’un avenant augmentant la contribution due au titre de la formation professionnelle des salariés des particuliers employeurs et n°39/15 - Organismes mandataires de service à la personne : convention collective des salariés du particulier employeur : extension de l’avenant augmentant la contribution due au titre de la formation professionnelle des salariés des particuliers employeurs). Cet accord : - rappelle en préambule la nécessité d’adapter les dispositions issues de la loi du 05 mars 2014 concernant l’entretien professionnel et le passeport de formation. La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle est chargée de faire des propositions d’outils et d’informations sur ces 2 thèmes ; - revient sur les règles applicables en matière de plan de formation (article 6) : cet article rappelle les notions « d’employeur porteur du projet de formation », que les employeurs non porteurs du projet de formation doivent tout mettre en œuvre pour faciliter la concrétisation du projet de formation, la nécessité d’un commun accord des 2 employeurs sur le projet de formation dans le cadre du dispositif de garde partagée… - définit les modalités du compte personnel de formation (CPF) (article 8) : il rappelle le nombre d’heures acquises par année dans le cadre du CPF et il précise la notion d’abondements du CPF ainsi que les salariés pouvant bénéficier de cet abondement (articles 8.4 à 8.6). L’abondement concernera en priorité les salariés porteurs d’un projet de reconversion dans les métiers de la branche des assistants maternels et les salariés en inaptitude médicale constatée par la médecine du travail (l’accord fixe l’abondement, en cas d’inaptitude, à 25 % des heures inscrites sur le CPF et précise les modalités d’information et de mise en œuvre). - confirme les dispositions relatives aux contributions. Les abonnés à notre service "Convention Collective des salariés du particulier employeur" recevront une mise à jour (document Word comprenant le texte intégral de la convention collective complétée par une information sur les réserves et les exclusions d'extension). Cabinet d’avocats Ferraris