Attention : Même si l’ensemble des services d’aide à domicile intervenant en mode prestataire pour l’assistance dans les actes quotidiens des personnes âgées ou handicapées sont entrés dans le régime de l’autorisation au 30 décembre 2015, ils doivent toujours, pour pouvoir appliquer l’exonération de charges sociales aide à domicile (Art. L .241-10 du code de la sécurité sociale), le taux réduit de TVA à 5.5%, et faire bénéficier leurs clients de l’aide fiscale, procéder à la déclaration de leur activité conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Les organismes d’aide à domicile ne doivent donc pas oublier de procéder aux formalités liées à la déclaration (état d’activité trimestriel, bilan annuel).
Cabinet d’avocats Ferraris