Le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 modifie l’article D.7231-1 du code du travail qui énumère les activités relevant de l’agrément et de l’autorisation.
Notamment, sont explicitement maintenues dans le régime de l’agrément l’assistance aux personnes âgées ou handicapées réalisée en mode « mandataire » et en mode « mise à disposition ».
Par ailleurs, le décret modifie la liste des activités pouvant donner lieu à déclaration en y ajoutant l’assistance aux personnes qui, sans être âgées, handicapées ou atteinte d’une pathologie chronique, ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile et la prestation de conduite du véhicule personnel et l’accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
Les mêmes activités effectuées pour des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques relèvent, elles, dorénavant exclusivement du régime de l’autorisation (Article D.312-6-2 nouveau du code de l’action sociale et des familles).
Cabinet d’avocats Ferraris