Dans un arrêt du 24 mai dernier (n° 15-20541), la Cour de cassation s’est prononcée une nouvelle fois sur le type d’urnes qui peut être utilisé pour les élections professionnelles.
Dans cette affaire, l’organisation syndicale CGT et plusieurs salariés demandaient l’annulation des élections car selon eux les urnes utilisées pour les élections professionnelles auraient dû être transparentes en vertu des principes généraux du droit électoral.
Mais pour la Cour de cassation, en matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral. Le pourvoi formé par le syndicat et certains salariés est donc rejeté par la Cour de cassation.
Ainsi en matière d’élections professionnelles, les urnes utilisées peuvent donc être opaques, colorées... La transparence des urnes imposée en matière d’élections politiques n’est pas obligatoire dans le cadre d’élections professionnelles.
Cabinet d’avocats Ferraris