Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs ont l’obligation de faire bénéficier à leurs salariés d'une couverture santé collective (article L. 911-7 code sécurité sociale). Néanmoins, les employeurs relevant du régime local d’Alsace-Moselle ont été dispensés d’appliquer ces dispositions dès le 1er janvier 2016, la loi relative à la modernisation du système de santé ayant repoussé cette obligation pour ces employeurs au 1er juillet 2016.
Un décret n° 2016-609, publié le 13 mai 2016, vient d’établir les modalités d’application de la généralisation de la complémentaire santé dans les département de l’Alsace-Moselle. Il est ainsi précisé que « les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire et les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant ».
Nous vous invitons, également, à consulter notre actualité relative à la généralisation de la complémentaire santé en Alsace-Moselle (cf n°02/16 - Employeurs d’Alsace-Moselle : Généralisation de la complémentaire santé reportée au 1er juillet 2016).
Cabinet d’avocats Ferraris