Les salariés ayant un enfant âgé de moins de 3 ans, ou ayant adopté un enfant de moins de 16 ans, peuvent, sous certaines conditions, interrompre ou réduire leur activité professionnelle afin de se consacrer à l'éducation de cet enfant (article L. 1225-47 du code du travail).
La durée du congé parental d’éducation est d’un an prolongeable 2 fois. Lorsqu’un salarié souhaite prolonger son congé, il doit en informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.
La Cour de cassation vient nous rappeler dans un arrêt du 3 mai 2016 (n°14-29190) que si cette information ne constitue pas une condition à la prolongation du congé parental mais un simple moyen de preuve de l’information de l’employeur, le défaut de demande de prolongation à l’issue du congé parental d’éducation place le salarié en situation d’absence injustifiée.
Ainsi, le licenciement pour faute grave d’une salariée qui n’apportait pas la preuve d’une information de l’employeur relativement à une prolongation de ce congé et qui n’avait pas répondu aux mises en demeure de justifier de son absence a été considéré comme justifié.
Cabinet d’avocats Ferraris