Instituée par le décret n°2016-40 du 25 janvier 2016, les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés ont la possibilité d’obtenir une aide à l'embauche d'un salarié!
Pour prétendre à cette aide, votre structure doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir effectif de moins de 250 salariés (l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année 2015, des effectifs déterminés chaque mois. Cf. pour information notre fiche sur les modalités de calcul des effectifs) ;
- embaucher un(e) salarié(e) en CDI ou en CDD d’une durée minimale de 6 mois dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 % (le SMIC étant à 9,61€/heure, le salaire horaire maximum permettant de bénéficier de l’aide ne doit pas être supérieur à 12,57€ / heure);
- la date d’embauche doit intervenir entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
Attention, les particuliers-employeurs ne sont pas éligibles à cette aide.
Les démarches (demande d’aide à compléter (CERFA), attestation sur l’honneur justifiant de la présence du salarié dans votre structure…) sont à effectuer auprès de l’Agence de services et de paiement dans un délai de 6 mois maximum suivant la date de début du contrat. Pour toutes informations complémentaires consultez le site dédié à cette aide (lien ici).
L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail à raison de 500 euros maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois (Exemple : pour un CDD temps plein de 6 mois, l’aide versée sera de 1000€ maximum).
Attention, l’aide n’est pas cumulable avec une autre aide étatique tel que celles octroyées pour l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi. Cependant, elle l’est avec un contrat de professionnalisation si celui-ci est d’une durée au moins égale à 6 mois.
Cabinet d'avocats Ferraris