64/16 - Structures de plus de 50 salariés : vous devez demander l’avis de votre comité d’entreprise suffisamment tôt en cas de déménagement de vos salariés sur un autre site

En application de l’article L.2323-2 du code du travail, la Cour de cassation retient dans un arrêt du 15 mars 2016 (n°14-85078), que l’employeur qui ne respecte pas, préalablement au déménagement de ses salariés sur un autre site, la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise (ici un comité d’établissement) commet un délit d’entrave. Cette consultation doit être effectuée au stade du projet de déménagement. En l’espèce, un employeur avait engagé la procédure d’information-consultation du comité d’établissement après dénonciation du bail des locaux existant et signature du bail de l’un des nouveaux locaux. Le projet de déménagement n’en était plus un, la procédure de consultation était donc engagée trop tard. La société a été condamnée à une amende de 3500 euros et aux versement de dommages-et-intérêts au comité d’établissement pour consultation tardive puisque la décision de déménager était déjà définitive au stade de la consultation. Pour rappel, le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier du comité d’établissement ou du comité d’entreprise est puni d'une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Cabinet d’avocats Ferraris