Un arrêté du 03 octobre 2017 publié au journal officiel du 13 octobre 2017 rend obligatoire les dispositions de l'accord interbranches du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogie social.
Compte-tenu de la rédaction de l'article 6, cet accord sera applicable à compter du 1er novembre 2017.
Cf. notre actualité n°36/17 -Convention collective des salariés du particulier employeur : Signature d'un accord interbranches sur le paritarisme
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Cabinet d’avocats Ferraris