L'accord signé le 02 octobre 2015 a été étendu par arrêté du 07 avril publié au Journal Officiel du 16 avril 2016. Cet accord est donc désormais applicable à l'ensemble des entreprises de services à la personne.
Cet accord définit les objectifs prioritaires en matière de formation (définition de publics prioritaires, favoriser l’obtention de qualifications, développer le tutorat, développer l’apprentissage…) et instaure une contribution conventionnelle obligatoire en plus de la contribution légale dont le taux varie selon les effectifs de l’entreprise.
Lire également notre actualité n°34/16 - Entreprises de services à la personne : Signature d’un accord sur la formation professionnelle
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Cabinet d'avocats Ferraris