La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (article 18) relative à l'économie sociale et solidaire (loi Hamon) a imposé aux entreprises de moins de 250 salariés d’informer tous les 3 ans les salariés sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés (« information est organisée au moins une fois tous les trois ans et porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier »).
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 (article 204) a rajouté des modalités puisqu’elle a précisé que l’information porte également « sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel. »
Un décret du n°2016-2 du 4 janvier 2016 est venu préciser les informations que l’employeur doit communiquer aux salariés ainsi que les modalités de cette communication.
Cabinet d’avocats Ferraris