59/15 - Organismes mandataires de services à la personne : une circulaire Acoss du 31/7/15 confirme que les particuliers employeurs sont assujettis à la contribution au financement des organisations syndicales

 

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Le code type à utiliser est CTP 026. L’argent ainsi récolté est destiné au financement des organisations syndicales de salariés et aux organisations patronales, en fonction de leur représentativité. Il est distribué par une association gérée par les partenaires sociaux à cet effet, l’AGFPN (l’Association de gestion du fonds paritaire national). La collecte devrait porter sur environ 32 millions d’euros en 2015.