L'ordonnance n°2017-1386 publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 vient modifier les règles relatives au maintien de la rémunération des salariés absents dans le cadre d'un congé de formation économique, sociale et syndicale.
L'article 6 de cette ordonnance modifie les dispositions de l'article L.2145-6 du code du travail.
En effet, jusqu'à présent pour que le salarié bénéficie d'un maintien total ou partiel de son salaire durant sa formation, il fallait une demande, en ce sens, de la part d'une organisation syndicale (OS). L'employeur procédait alors au mantien total ou partiel de la rémunération du salarié puis l'employeur se faisait rembourser les sommes engagées par l'organisation syndicale.
Désormais (depuis le 24 septembre 2017), le maintien du salaire est obligatoire sans que le syndicat ait besoin d'en formuler la demande.
Les sommes engagées par l'employeur dans le cadre du maintien de salaire ne sont plus remboursées par une OS mais peuvent être déduites des sommes versées par l'employeur au titre de sa contribution au financement du dialogue social.
Pour mémoire, le taux de la contribution est fixé actuellement à 0,016 % des rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale.
Cabinet d’avocats Ferraris