Une circulaire ACOSS du 12/08/2015 a indiqué qu’en raison de la loi du 14 juin 2013 qui affirme que la couverture santé doit bénéficier à tous les salariés, il n’est plus possible d’utiliser un critère d’ancienneté pour déterminer les bénéficiaires d’un régime de complémentaire santé.
Cette circulaire n’est pas en conformité avec le dernier alinéa de l’article R242-1-2du code de la sécurité sociale qui permet toujours d’utiliser le critère de l’ancienneté de 6 mois. Pour le moment, nous vous déconseillons néanmoins de mettre en place un tel critère afin d’éviter la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales de la part patronales des cotisations de complémentaire santé.