Les ordonnances portant réforme du code du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Ces ordonnances viennent modifier les dispositions du code du travail dans différents domaines (représentation du personnel, négociation d’entreprise…) et notamment certaines dispositions relatives au licenciement.
En effet, l’ordonnance n°2017-1387 relative à la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » modifie dans son article 39 la durée minimale d’ancienneté nécessaire pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.
Ainsi l’ancienneté minimale pour bénéficier de l’indemnité de licenciement est de 8 mois ininterrompus (au lieu de 12 mois). Cette nouvelle disposition s’applique aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017 (art. 40 ordonnance n°2017-1387).
Par ailleurs, un décret n°2017-1398 publié au Journal Officiel du 26 septembre 2017 modifie les règles de calcul de l’indemnité de licenciement (pour les années d’ancienneté inférieures à 10 ans).
Jusqu’à présent, le montant de l’indemnité de licenciement était calculée comme suit :
- 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoutaient 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
A compter du 27 septembre 2017, le montant de l’indemnité de licenciement est calculé de la manière suivante :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Nous vous rappelons que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement soit le 1/3 des 3 derniers mois.
Pour les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté, le décret n°2017-1398 précise qu’il faudra prendre en considération « la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement » .
Enfin, il est à noter que ces modifications viennent également impacter les calculs des indemnité de ruptures conventionnelles.
Cabinet d’avocats Ferraris