Les partenaires sociaux de la branche ont signé, le 1er mars dernier, un avenant concernant les règles relatives à l'ancienneté. Cet avenant vient enfin d'être publié au Bulletin officiel des conventions collectives. Vous le trouverez joint en annexe.
Cet avenant n'est pas à ce jour applicable car non étendu. Il sera applicable aux entreprises adhérentes à une fédération signataire à compter du 1er janvier 2019.
Il sera applicable aux entreprises non adhérentes, à compter de son extension et au plus tôt le 1er janvier 2019.
Cet avenant intervient suite à la saisine, par la CFDT, en juin 2017 de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) concernant une question sur les modalités de prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise (Article 2 de l’annexe 2 : positionnement des emplois-repères-Salaires de la CCN des entreprises de services à la personne).La question posée par la CFDT était la suivante :
« L’article 2 s’applique-t-il à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou seulement aux salariés dont l’emploi est stipulé à l’article 1 ? »
A cette question, la Commission d'interprétation (CPPNI) a indiqué que :"L’article 2 de l’annexe 2 s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit le poste occupé".