Un arrêté du 21 juillet 2017 publié au journal officiel du 11 août 2017 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, il s’agit de :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) - la Confédération générale du travail (CGT) - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
L’article 2 précise également que dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L.2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 47,42 %
- la Confédération générale du travail (CGT) : 38,46 %
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,11 %
Cabinet d’avocats Ferraris