45/14 - Associations appliquant la convention de l’aide à domicile : refus d'agrément de l’avenant n°17 augmentant la valeur du point

 

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Un arrêté du 30 octobre 2014 publié au Journal Officiel du 6 novembre 2014 confirme que l'avenant n° 17/2014 relatif à la valeur du point, qui avait été signé le 18 avril 2014, n’est pas agréé (cf notre actu 44/14), il n'entrera donc pas en vigueur.