Le taux applicable en matière d’accident du travail est notifié chaque année par les CARSAT.
Le taux peut également être accessible via le compte AT/MP en ligne, accessible depuis le site www.net-entreprises.fr.
Il existe trois modes de tarification qui varient selon la taille de l’entreprise :
Un mode de tarification collective (effectif global inférieur à 20 salariés) : un arrêté publié au journal officiel fixe chaque année les taux applicables par secteurs professionnels, pour chaque numéro de risque, en fonction des résultats financiers de ces secteurs au niveau national.
Un mode de tarification mixte (entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés) : le taux comprend une fraction de taux collectif et une fraction de taux individuel réel.
Un mode de tarification individuelle réelle (entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 150 salariés) : le taux est déterminé en fonction du risque propre à l'entreprise ou à l’établissement. Ainsi plus la taille de l'entreprise augmente, plus le taux est individualisé.
Le décret n°2017-337 du 14 mars 2017 vient modifier certaines règles en matière de tarification des accidents du travail afin d’inciter les employeurs à plus de prévention.
Ainsi, le décret vient augmenter la part de tarification individuelle applicable dans la tarification mixte. Cela concerne donc toutes les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés.
Ce décret précise qu’il vient modifier « la fraction des taux individuels et collectifs entrant dans le calcul des taux nets applicables aux entreprises relevant de la tarification mixte. Cette part individuelle sera désormais prise en compte à hauteur non plus de 1% mais de 10% dans le calcul du taux notifié ». Autrement dit plus la sinistralité de l’entreprise sera élevée, plus le taux de cotisation sera impacté.
Les règles de calculs définies à l’article D.242-6-13 du code de la sécurité sociale seront modifiées :
Fraction du taux individuel
Fraction du taux collectif
Règles applicables en 2017
(E-19)
131
1- (E-19)
131
Règles applicables au 1er janvier 2018
0,9/130 × (E-20) + 0,1
1-[0,9/130 × (E-20) + 0,1]
E = effectif de l'entreprise déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article D.242-6-16.
D'autres dispositions viendront impacter la tarification des cotisations AT/MP à compter du 1er janvier 2022.
En effet, à compter du 1er janvier 2022, sera mis en place une majoration forfaitaire applicable au-delà d’une certaine fréquence d’accidents du travail.
Pour les entreprises en tarification collective dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de l’établissement sera majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, lorsqu’au moins un accident du travail (AT) ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues (D.242-6-11 du code de la suécrité sociale modifié).
Autrement dit, il suffira d'au moins un accident de travail avec arrêt de travail par an pour voir cette majoration s' appliquer (Pour la tarification à venir en 2022, il faudra au moins un AT avec arrêt sur chacune des années 2018, 2019 et 2020).
Cabinet d’avocats Ferraris