42/17 -Convention collective des salariés du particulier employeur : Signature d'un accord créant le fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile (FIVED)

Le 27 février dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord interbranches créant un fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile. Le préambule de cet accord rappelle qu’il est nécessaire de prévoir la mise en place d’un accompagnement des intéressés, un développement massif de l’information à destination de l’ensemble des particuliers employeurs des deux branches car « le statut d’employeur à domicile est exigeant ». L’article 1 de cet accord précise qu’ : « Il est institué un fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile (FIVED) destiné à : – financer des actions d’information et des programmes d’accompagnement à destination des particuliers employeurs des salariés visés à l’article L. 7221-1 du code du travail et des assistants maternels visés à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et familles ou des personnes souhaitant devenir particuliers employeurs ; – promouvoir une politique de ressources humaines dans le secteur de l’emploi à domicile ; – valoriser la relation de travail entre particuliers en accompagnant les pratiques vertueuses et responsables (lutte contre le travail illégal, etc.) ; – permettre l’accès des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur aux activités sociales et culturelles ». Le financement du fonds sera assuré par une contribution à la charge des particuliers employeurs égale à 0,05 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale. Cet accord n’est pas encore applicable car non étendu. L’accord entrera en application à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension. Les abonnés à notre service "Convention Collective des salariés du particulier employeur" recevront une mise à jour (document Word comprenant le texte intégral de la convention collective complétée par une information sur les réserves et les exclusions d'extension). Cabinet d’avocats Ferraris