L'intérimaire qui n'est plus titulaire d'un contrat de mission avec l'ETT est éligible au CHSCT dès lors que celui-ci remplit la condition visée à l'article L.1251-54 2° du code du travail et qu'il n'y a pas eu expression d'une volonté de l'une ou l'autre des partie de ne plus travailler ensemble au jour de la date de la réunion du collège désignatif du CHSCT ( arrêt Cour de cassation 30 septembre 2015 n°14-25704 ).
La condition visée à l'article L.1251-54 2° est 3 mois de mission au moins pendant la dernière année civile.
Cabinet d’avocats Ferraris