Lors de la dernière commission mixte paritaire qui s’est tenue le 23 mai 2017, les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile ont signé trois nouveaux avenants :
- L’avenant n°32/2017 concernant les temps de trajets des participants aux commissions paritaires
Cet avenant modifie les articles 12 et 17.2 du titre II de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).
L’avenant n°32/2017 prévoit ainsi des mesures afin d’améliorer les montants de prise en charge des frais des participants aux commissions paritaires nationales et régionales de négociation.
Ces améliorations seront financées grâce au fonds d’aide au paritarisme.
- L’avenant n°33/2017 créant une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)
Cet avenant modifie également une partie des articles du titre II de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).
En effet, cet avenant n°33/2017 instaure une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans la Branche et en précise le fonctionnement ainsi que les modalités de transmission, à cette commission, de certains accords signés dans les associations de la branche.
- L’avenant n°34/2017 relatif à la formation professionnelle continue
Cet avenant modifie intégralement le Titre VI de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) relatif à la « Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation ».
Cet avenant redéfinit ainsi la politique de la branche en matière de formation professionnelle continue en prévoyant notamment de nouvelles dispositions relatives à l’entretien professionnel, en définissant les priorités triennales de la branche et en instaurant des dispositions spécifiques concernant le compte personnel de formation (CPF) pour les salariés à temps-partiel thérapeutique.
Ces trois avenants ne sont pas encore applicables car non encore agréés, ni étendus.
Cabinet d’avocats Ferraris