Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 précise les obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et le droit de rétractation applicables aux contrats conclus à distance ou hors d'un établissement. II contient également un modèle de formulaire de rétractation type.Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 septembre 2014.