Dans l'arrêt n° 13-80665 du 2 septembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation de la société Domidom Services (20 000 €) et son gérant (3 000 €) pour travail dissimulé.La Cour de cassation approuve ainsi la Cour d'Appel de Paris d'avoir considéré que "le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise".Bien que rendu contre une société, cet arrêt concerne également les associations prestataires.Nous le commenterons de manière plus détaillée dans un prochain article de notre lettre d'information.