Mis en ligne le 14.04.2020
L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (publiée le 28 mars 2020) a étendu, à titre exceptionnel et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, le régime de l’activité partielle aux particuliers employeurs.
Voici ce que prévoit cet article, étant précisé qu’un décret doit préciser les dispositions de l’ordonnance et en fixer les modalités pratiques d’application.
- les particuliers employeurs ne sont pas tenus de disposer d'une autorisation administrative pour placer leurs salariés en activité partielle ;
- l'indemnité horaire versée par l'employeur est égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat sans pouvoir être ni inférieure au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ni supérieure à 4,5 fois le SMIC ;
- les indemnités d'activité partielle sont exclues de l'assiette de la CSG et de la CRDS ;
- les indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs seront intégralement remboursées par l'URSSAF ;
- les particuliers employeurs devront tenir à la disposition de l'URSSAF, aux fins de contrôle, une attestation sur l'honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n'ont pas été travaillées (il s’agit donc d’un document que les services mandataires devront demander aux salariés de leurs clients) ;
- l'URSSAF peut procéder, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020 et le remboursement effectué au titre de l'indemnité d'activité partielle.
Les services mandataires procéderont aux déclarations des heures non travaillées via le dispositif ASAP qui va être adapté.
Cette adaptation devrait être opérationnelle dans les prochains jours. Vous recevrez une information de l’URSSAF en ce sens.
D’ici là, et si ce n’est déjà fait nous vous conseillons d’écrire à vos clients pour :
- leur expliquer le dispositif d’activité partielle (chômage partiel), notamment ce que le salarié perçoit et ce qu’ils récupéreront de l’URSSAF ;
- leur demander de vous indiquer s’ils vous mandatent pour mettre en place le dispositif ;
- dans l’affirmative, leur demander s’ils complètent l’indemnité d’activité partielle de manière à maintenir la totalité du salaire.
Concernant le mois de mars 2020, l’URSSAF semble recommander aux particuliers de maintenir le salaire en totalité sans utiliser le dispositif d’activité partielle, avec bénéfice du crédit d’impôt.
N’hésitez pas à nous consulter si vous avez des interrogations.
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