35/20 - COVID-19 : Activité partielle - Précisions relatives à la consultation du CSE et à l’articulation entre le dispositif et les arrêts de travail

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Mis en ligne le 07.04.2020

Le document explicatif du dispositif exceptionnel d’activité partielle du ministère du travail mis à jour le 03 avril 2020 comporte les précisions suivantes :  

  • Le CSE doit être consulté uniquement dans les structures d’au moins 50 salariés ETP.

  • De manière exceptionnelle, la demande d’activité partielle peut être autorisée en l’absence de CSE dans les structures d’au moins 50 ETP.
    Cette tolérance s’applique donc aux employeurs qui n’ont pas mis en place de CSE avant le 31/12/2019 alors que la loi l’imposait.
    Ils doivent s’engager à organiser les élections professionnelles dès la levée de suspension des processus électoraux en raison de l’état d’urgence sanitaire.

Pour rappel, les règles d’adaptation relatives aux instances représentatives du personnel issues de l’ordonnance 2020-389 sont présentées dans notre actualité 32/20

Par ailleurs, le document explique l’articulation entre l’activité partielle et les arrêts maladie ou arrêts dérogatoires (garde d’enfant/personne vulnérable) et les indemnités afférentes.

Vous pouvez télécharger ci-après le document.

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