La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon) parue au Journal Officiel du 18 mars 2014 modifie plusieurs dispositions du code de la consommation relatives à l’information pré-contractuelle et au contenu obligatoire des contrats.Sont concernés les contrats conclus suite à un démarchage par téléphone ou à domicile et les contrats conclus par internet (maintenant qualifiés de contrats conclus à distance et hors établissement). Notamment, désormais, le délai de rétractation pour ces contrats est de 14 jours à compter de leur conclusion (contre 7 jours avant la loi) et l’exécution du contrat (l’intervention à domicile pour l’activité prestataire, le placement d’un salarié pour l’activité mandataire) peut démarrer avant l’expiration du délai de 14 jours sous réserve que le client en fasse la demande expresse sur papier ou support durable.Les contrats conclus après le 13 juin 2014 doivent être conformes aux nouvelles dispositions (article 34 de la loi) même si pour certaines d’entre elles nous attendons encore les décrets d’application.