Compte-tenu de la décision du Conseil d'État en date du 12 mai 2017, qui a annulé l’extension de certaines dispositions de la convention collective, considérées non conformes à la loi, nous avons mis à jour notre Pack "convention collective des entreprises de services à la personne".
Les abonnés à notre service "Convention collective des entreprises de services à la personne" recevront sous quelques jours la mise à jour de la convention.
Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce service de veille permanente concernant la convention collective des entreprises de services à la personne cf. précisions sur ce service dans notre jurithèque (lien ici)
Cabinet d’avocats Ferraris